Article R410

Corps de l'article R410

Destination dans le nouveau code : R242-19 Autres versions :  R410 Aucune condition de durée de service n'est exigée du militaire mentionné au 2° de l'article L. 406.

Un document intitulé passeport professionnel lui est délivré par le service de la reconversion du ministère de la défense dans les conditions définies à l'article R. 401.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• R242-19

Cite :

• R401
• L406

Cité par :

• R464

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