Article L319 bis

Corps de l'article L319 bis

Destination dans le nouveau code : L347-1 Autres versions :  L319 bis
Toute décision prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pour l'attribution des titres visés aux articles L. 269, L. 272, L. 273, L. 286, L. 288, L 305 et L. 317 et reconnue ultérieurement mal fondée peut être rapportée par le ministre, à quelque date que ce soit, après avis de la commission nationale intéressée.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cité par :

• D271-9
• R368
• R391-7

Cite :

• L269
• L305
• L272
• L273
• L286
• L288
• L317

Nouveaux textes :

• L347-1

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA