Article R64

Corps de l'article R64

Source dans l'ancien code : R64 Autres versions :  R64

Le greffier de la cour régionale tient dans les conditions fixées par l'article R. 51 pour le greffier du tribunal :

1. Un registre général comprenant l'indication pour chaque affaire de tous les actes de procédure ;

1. Un registre contenant les décisions de la cour.

Il établit en outre un répertoire et constitue pour chaque affaire un dossier dans les conditions déterminées aux deux derniers alinéas de l'article R. 51, précité.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cite :

• Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. R51

Cité par :

• R103
• R129
• R137

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA