Article D306

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Destination dans le nouveau code : R355-19 Autres versions :  D306  D306
Il est créé un insigne spécial destiné, sans distinction d'âge ni de sexe, aux civils blessés ou mutilés du fait de la guerre 1914-1918, attribué par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil territorialement compétent pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2012-1091 du 27 septembre 2012 - art. 1

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cité par :

• D309
• R573
• R578

Nouveaux textes :

• R355-19

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

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