Article D447

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Destination dans le nouveau code : R612-15 Autres versions :  D447  D447 L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Modifié par :

• Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 35

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• R612-15

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