Article L741-5

Corps de l'article L741-5

Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la composition de la cour des pensions est celle du tribunal supérieur d'appel.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Composition
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRP
• Saint Pierre-et-Miquelon
• Tribunal supérieur d'appel

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:34

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Abrogé par :

• LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA