Article L741-4

Corps de l'article L741-4

En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la cour des pensions est constituée comme suit :

1. Président : le premier président de la cour d'appel du ressort ;
2. Membres : deux conseillers à la cour d'appel.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Composition
• Conseiller
• Contentieux PMI
• Cour d'appel
• CPMIVG
• CRP
• Nouvelle-Calédonie
• Polynésie française
• Premier Président

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:34

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Abrogé par :

• LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

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