Article L741-2

Corps de l'article L741-2

Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal des pensions et la cour des pensions sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d'aide juridique civile et administrative.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• AJ
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRP
• Nouvelle-Calédonie
• Procédure
• TP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:02

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Abrogé par :

• LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

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