Article L741-1

Corps de l'article L741-1

Le siège et le ressort des tribunaux des pensions et des cours des pensions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont déterminés par décret.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRP
• Décret d'application
• Nouvelle-Calédonie
• Saint Pierre-et-Miquelon
• TP
• Wallis et Futuna

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:53

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Abrogé par :

• LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

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