Article L733-1

Corps de l'article L733-1

Les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Arrêt
• CE
• CJA
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRP
• Pourvoi en cassation
• Procédure

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:13

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 17, alinéa 1 (VT)

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Abrogé par :

• LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

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