Article L732-1

Corps de l'article L732-1

Les décisions du tribunal des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Appel
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRP
• Jugement
• Juridiction compétente
• Procédure
• Voie de recours

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:10

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 11, extrait alinéa 1 (VT)

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Abrogé par :

• LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

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