Article L731-1

Corps de l'article L731-1

Le président du tribunal des pensions peut exercer une mission de conciliation dont les modalités sont définies par décret.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Conciliation
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Président
• Procédure
• TP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:36

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Abrogé par :

• LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

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