Article L722-1

Corps de l'article L722-1

Le siège et le ressort de la cour régionale des pensions sont fixés par décret.

La formation de jugement est composée :

1. D'un président de chambre à la cour d'appel, président ;
2. De deux conseillers à la cour d'appel.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Assesseurs
• Composition
• Conseillers
• Contentieux PMI
• Cour d'appel
• CPMIVG
• CRP
• Président de chambre
• Ressort
• Siège
• Tableau n°2

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:18

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 13, alinéas 2, 3 et 4 (VT)

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Abrogé par :

• LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

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