Article L721-6

Corps de l'article L721-6

Au cas où il s'avérerait impossible de désigner les membres du tribunal appartenant à la catégorie mentionnée à l'article L. 721-5, le tribunal des pensions jugera valablement dans la composition fixée à l'article L. 721-3.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Assesseur pensionné
• Ayant cause
• Composition
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Membre de la Résistance
• Remplacement
• TP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:18

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 3, alinéa 3 (VT)

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Abrogé par :

• LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L721-3
• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L721-5

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