Article L721-1

Corps de l'article L721-1

Le siège et le ressort des tribunaux des pensions sont déterminés par décret.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Ressort
• Siège
• TP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:53

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Abrogé par :

• LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA