Article L711-2

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La procédure devant les juridictions des pensions est contradictoire.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Procédure contradictoire

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:53

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cité par :

• Arrêté du 30 octobre 2019 (V)

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