Article L612-2

Corps de l'article L612-2

Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente.

Il désigne aussi deux commissions spécialisées dont les compétences sont définies par décret.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• CA
• Commission permanente
• Commission spécialisée
• EPA
• ONAC-VG

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:54

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020 - art. 2

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