Article L311-4

Corps de l'article L311-4

A titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Carte du combattant
• Combattant
• Décision ministérielle
• Retraite du combattant
• Titre exceptionnel

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:05

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cité par :

• R311-18
• R311-19
• R311-20
• R341-4
• R341-9

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