Article L151-4

Corps de l'article L151-4

Source dans l'ancien code : L6

Le demandeur a la faculté de provoquer l'examen de sa demande par une commission de réforme, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant droit
• Commission de réforme
• CRPMI
• Demande de pension
• Examen par CRPMI
• Militaire
• PMI
• Recours CRPMI

Articles du code en rapport

• R131-18
• R132-4

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:38

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Abrogé par :

• LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

Anciens textes :

• L6

Cité par :

• R151-12

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