Article D321-10

Corps de l'article D321-10

Pour l'application de l'article D. 321-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Dispositions locales
• Nouvelle-Calédonie
• Retraite du combattant

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:38

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• D321-2

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA