Article D321-11

Corps de l'article D321-11

Pour l'application des articles D. 321-3 et D. 321-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références à la direction départementale ou régionale et au directeur départemental ou régional des finances publiques sont remplacées par les références à la direction locale des finances publiques et au directeur local des finances publiques.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Dispositions locales
• Nouvelle-Calédonie
• Polynésie française
• Retraite du combattant
• Saint Pierre-et-Miquelon
• Saint-Barthélémy
• Saint-Martin
• Wallis et Futuna

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:38

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• D321-3
• D321-6

Abrogé par :

• Décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021 - art. 3

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