Article R412-6

Corps de l'article R412-6

Source dans l'ancien code : R504 Autres versions :  R412-6

Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5 sont réglés conformément aux dispositions en matière de frais devant les juridictions des pensions.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Dépens
• Expert judiciaire
• Expertise médicale
• Frais d'expertise
• Procédure
• Pupille de la Nation
• TGI
• Tribunal judiciaire

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:26

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• R412-5

Anciens textes :

• R504

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