Article D711-4

Corps de l'article D711-4

Les fonctions des commissaires du gouvernement sont rémunérées à la vacation.

Le montant des vacations est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Commissaire du gouvernement
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Rémunération
• Représentant de l'administration
• Vacation

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:24

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 13, alinéa 11 (Ab)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA