Article D711-5

Corps de l'article D711-5

Source dans l'ancien code : L89

Les fonctions des magistrats honoraires des tribunaux des pensions et des cours régionales des pensions sont rémunérées à la vacation.

Le montant des vacations est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRP (Cour régionale des pensions)
• Magistrat honoraire
• Rémunération
• TP (Tribunal des pensions)
• Vacation

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:54

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 14, alinéa 3 (Ab)
• L80
• L89

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

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