Article D711-8

Corps de l'article D711-8

Source dans l'ancien code : R67 Il est alloué aux témoins entendus qui en font la demande une indemnité de comparution et, s'il y a lieu, une indemnité de voyage et une indemnité de séjour égales à celles qui sont accordées aux témoins par les articles R. 123 et suivants du code de procédure pénale.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRP
• Indemnité de comparution
• Indemnité de séjour
• Indemnité de voyage
• Procédure pénale
• Témoin
• TP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:54

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

Cite :

• Code de procédure pénale - art. R123

Anciens textes :

• R67

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