Article D721-1

Corps de l'article D721-1

Le siège et le ressort des tribunaux des pensions sont fixés conformément au tableau annexé au présent livre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Ressort
• Siège
• Tableau n°1
• TP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:54

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 1, alinéa 1 (Ab)

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA