Article R721-9

Corps de l'article R721-9

Les fonctions de greffier du tribunal des pensions sont assurées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal des pensions, désigné par le directeur de greffe du tribunal de grande instance.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Composition
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Greffe
• Greffier
• TP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:34

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 1, alinéa 10 (Ab)

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

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