Article D722-1

Corps de l'article D722-1

Le siège et le ressort des cours régionales des pensions sont ceux des cours d'appeL. Ils font l'objet d'un tableau annexé au présent livre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Contentieux PMI
• Cour d'appel
• CPMIVG
• CRP
• Ressort
• Siège
• Tableau n°2

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:55

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 13, alinéa 1 (Ab)

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

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