Article R722-3

Corps de l'article R722-3

Une cour régionale des pensions peut comprendre plusieurs chambres composées chacune de magistrats désignés conformément aux dispositions de l'article L. 722-2.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Chambre
• Composition
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:11

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 14, alinéas 1 et 2 (Ab)

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L722-2

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