Article R722-4

Corps de l'article R722-4

Lorsqu'une cour régionale est composée de plusieurs chambres, les affaires inscrites au greffe de la cour sont réparties également entre les diverses chambres suivant l'ordre d'inscription au registre du greffe.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Chambre
• Composition
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRP
• Dossier
• Répartition

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:11

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 14, alinéa 4 (Ab)

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

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