Article R731-1

Corps de l'article R731-1

La procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales de procédure applicables aux juridictions administratives.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• CAA
• CJA
• Code de procédure civile
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• JADC
• PGD
• Procédure
• TA
• TP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:55

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

Cite :

• Code de procédure civile

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