Article R731-11

Corps de l'article R731-11

Source dans l'ancien code : R60

Si une expertise médicale est reconnue nécessaire lors de l'audience de conciliation, l'expert peut être immédiatement désigné par le président qui le mentionne au procès-verbal de conciliation.

En cas d'empêchement du médecin expert, il est pourvu à son remplacement par le président.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Conciliation
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Désignation
• Expert
• Expert judiciaire
• Expertise médicale
• Médecin expert
• Président
• Procédure
• Remplacement
• TP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:36

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 6, alinéa 7 (Ab)
• R60

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

Cité par :

• D711-9

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