Article R731-14

Corps de l'article R731-14

Lorsque la contestation porte sur un refus de prise en charge des soins ou prestations prévus au livre II, le président du tribunal détermine les modalités de la prise en charge.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Conciliation
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Président
• Prestation
• Procédure
• Refus de prise en charge
• Soins
• TP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:36

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

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