Article R731-18

Corps de l'article R731-18

Sur la demande de l'intéressé, et si des motifs graves s'opposent à sa comparution devant le tribunal, le président peut déléguer un des membres du tribunal pour entendre le demandeur en ses observations, dans une autre localité ou à son domicile.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Audition
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Délégation
• Demandeur
• Domicile
• Intransportable
• Membre assesseur
• Motif légitime
• Procédure
• TP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:24

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 7, alinéa 4 (Ab)

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

Cité par :

• D721-8
• R741-8

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