Article R732-3

Corps de l'article R732-3

L'opposition à un arrêt rendu par défaut doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification. La nouvelle décision qui intervient est réputée contradictoire.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Arrêt
• Arrêt par défaut
• Arrêt réputé contradictoire
• Condition de délai
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRP
• Deux mois
• Opposition
• Procédure

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:13

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 11, alinéa 4 (Ab)

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

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