Article D741-6

Corps de l'article D741-6

Source dans l'ancien code : R128

La compétence de la cour des pensions s'étend sur tout le ressort de la juridiction ordinaire d'appel au siège de laquelle elle est installée.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Compétence
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRP
• Juridiction ordinaire d'appel
• Ressort
• Siège

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:31

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

Anciens textes :

• R128

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