Article R741-8

Corps de l'article R741-8

Source dans l'ancien code : R138

Dans le cas prévu à l'article R. 731-18, le tribunal peut procéder par commission rogatoire.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Audition
• Commission rogatoire
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Délégation
• Demandeur
• Domicile
• Intransportable
• Membre assesseur
• Motif légitime
• Procédure
• TP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:24

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

Anciens textes :

• R138

Cite :

• R731-18

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