Article R741-11

Corps de l'article R741-11

Source dans l'ancien code : R143

Les indemnités et frais de voyage alloués aux personnes en instance de pension qui ont comparu sur convocation devant le tribunal des pensions sont fixés en application du livre VI du code de procédure pénale.

Il en est de même des frais de voyage et indemnités aux témoins entendus qui en font la demande.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Collectivité d'outre-mer
• Comparution
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Demandeur
• Frais de voyage
• Indemnité
• Nouvelle-Calédonie
• Témoin
• TP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:21

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

Anciens textes :

• R141
• R143

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