Article R741-12

Corps de l'article R741-12

Source dans l'ancien code : R145

La liquidation et le paiement des frais mentionnés à l'article D. 711-9 occasionnés par les procédures prévues par le présent livre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont réglés conformément au livre VI du code de procédure pénale.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Collectivité d'outre-mer
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRP (Cour régionale des pensions)
• Frais
• Frais de justice
• Indemnité
• Liquidation
• Nouvelle-Calédonie
• Paiement
• Procédure pénale
• TP (Tribunal des pensions)

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:21

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

Anciens textes :

• R145

Cite :

• D711-9

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