Article R151-13

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Abrogé à la date du 01/11/2019

Corps de l'article R151-13

Source dans l'ancien code : R15 Autres versions : R151-13

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 151-12, le demandeur saisit la commission compétente dans un délai de quinze jours francs après la notification du constat provisoire des droits à pension, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi. Il précise s'il souhaite être entendu lors de l'examen de sa demande.

S'il choisit d'être entendu, il est convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission de réforme par lettre simple. S'il ne se rend pas à cette convocation, il est convoqué à nouveau avec le même délai par lettre remise contre signature. S'il ne défère pas à cette seconde convocation, la commission statue sur pièces.

Le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'un mois pour les résidents des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et de deux mois pour les résidents à l'étranger.

La date de convocation des militaires en mission opérationnelle tient compte de leur retour effectif dans leur unité de rattachement.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

Commentaire

Article R. 151-13 (ex R. 15)

Saisir la commission de réforme

Même remaniées par le décret n°2017-524 du 11 avril 2017 (article 3) et entrées en vigueur le 1er juillet 2017, ces dispositions relatives à la saisine de la CRPMI compétente par le demandeur d’une PMI conservent, à notre avis, l’article R. 15 comme source dans le CPMIVG abrogé le 31/12/2016.

Aucune des anciennes modalités n’est substantiellement modifiée par cette nouvelle rédaction, mais le processus de saisine, tel que désormais exposé, est sans doute plus clair et détaillé.

On rappelle, ici, que le constat provisoire des droits à pension est donc adressé par la SDP, en fin de phase d’instruction médico-administrative de la demande, accompagné du formulaire permettant la saisine de la CRPMI qui correspond à la situation de l’intéressé, tels que ceux-ci ont été annexés à l’arrêté du 18 mai 2017, venu compléter le décret du 11 avril.

Remplir le bon formulaire

L’annexe II contient le formulaire permettant de saisir la Commission de Réforme des PMI, à destination des demandeurs résidant en métropole. Cette CRPMI siège à la SDP à La Rochelle pour les examens sur pièces et à l’Institution Nationale des Invalides à Paris (INI), pour les examens en présence du demandeur.
L’annexe III contient le formulaire permettant de saisir la Commission de Réforme des PMI, à destination des demandeurs résidant dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.
L’annexe IV contient le formulaire permettant de saisir la Commission de Réforme des PMI, à destination des demandeurs résidant à l’étranger.

Quel que soit le lieu de résidence de l’intéressé, ces formulaires sont bâtis sur le même modèle, à quelques nuances près.

L’intéressé qui remplira l’un de ces formulaires devra toujours choisir, entre :

Obtenir une décision ministérielle le plus rapidement possible, qui sera alors et dans 99% des cas strictement identique aux droits annoncés par le constat provisoire, ce qui permettra de saisir plus rapidement la juridiction des pensions, sans passer par la case « CRPMI »

Opter pour un examen par la CRPMI, avant que ne soit prise la décision ministérielle répondant à la demande qui avait été formulée plusieurs mois ou même plusieurs années auparavant.

À l’intérieur de cette option se présentera une nouvelle possibilité de choix :

Le choix de se présenter, en personne (seul ou accompagné par un médecin, exclusivement, cf. article 6 de l’arrêté du 18 mai 2017), devant la CRPMI.
Ou celui d’obtenir que la CRPMI se prononce après un examen du dossier.

N.B. : À défaut d’avoir choisi entre ces deux possibilités, tout en ayant renvoyé le formulaire, le dossier sera examiné « sur pièces ».

Précisions utiles :

Un délai de réponse (prévu par l’article R. 151-13) est indiqué sur les formulaires : 15 jours francs pour les résidents en métropole ; délai auquel s’ajoute un mois pour les résidents des collectivités territoriales ou de la Nouvelle-Calédonie et, auquel s’ajoutent deux mois pour les résidents à l’étranger ; toutefois l’absence de réponse équivaut à avoir coché l’option 1 : « J’accepte le constat provisoire des droits à pension et demande qu’une décision soit prise sur la base de ce document en me réservant le droit de recours ultérieur contre la décision définitive. »
Alors qu’un délai impératif est fixé pour donner une réponse, l’article 2 de l’arrêté précise que le formulaire est renvoyé « par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi », ce qui constitue un non-sens. Le seul moyen de posséder une preuve de la date d’envoi est d’adresser la réponse soit en courrier suivi, soit en recommandé simple ou avec accusé de réception, en attendant qu’il soit possible pour tous de communiquer par mail avec la SDP.

Pour un commentaire complet, s’agissant de la CRPMI « mouture juillet 2017 » qui devrait se tenir pour la première fois à l’INI à Paris le 27 juillet 2017, il convient de se reporter au commentaire effectué à l’article R. 151-12.

Fichiers associés