Corps de l'article R151-14

Source dans l'ancien code : R16 Autres versions :  R151-14 version du 01/01/2017

La composition des commissions de réforme est fixée comme suit :

  1. Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission ;
  2. Un officier supérieur ;
  3. Un officier subalterne, capitaine ou de grade équivalent.