La composition des commissions de réforme est fixée comme suit :
La composition de la Commission de Réforme des PMI, mouture juillet 2017, est désormais traitée par les articles R. 151-14, R. 151-14-1 et R. 151-14-2.
Même scindées en ces trois articles distincts par le décret n°2017-524 du 11 avril 2017 (article 3) et entrées en vigueur le 1er juillet 2017, ces dispositions relatives à la composition de la CRPMI conservent, à notre avis, l’article R. 16 comme source dans le CPMIVG abrogé le 31/12/2016.
Le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG), dans un courrier adressé au SGA le 16 mars 2016, déplorait le projet de composition inchangée, alors que l’administration avait déjà décidé de donner une dimension nationale à la CRPMI unique, en voie de création pour l’ensemble des résidents en métropole et ceux résidant à l’étranger.
Un médecin chef des services ou un médecin en chef (sans exigence de spécialisation adaptée aux dossiers à traiter) et deux officiers (un supérieur et un subalterne), soit trois personnes au total, c’était déjà à la fois insuffisant et insatisfaisant lorsqu’il s’agissait de CRPMI régionales ; alors que penser s’agissant d’une commission unique, compétente à la fois pour les résidents en métropole et les résidents à l’étranger?
De plus, l’absence de composition paritaire, comprenant à tout le moins deux pensionnés reste déplorée, à ce stade d’évolution de la CRPMI.
Pour un commentaire global sur cette « CRPMI, mouture juillet 2017 », on peut se reporter au commentaire de l’article R. 151-12.
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