Article R711-11

Corps de l'article R711-11

L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Auteur de la décision de la décision
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRI
• Décision contestée
• Défaut de caractère suspensif
• Information
• RAPO
• Retrait

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:25

Informations DILA

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• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

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