Article R711-8

Corps de l'article R711-8

La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Condition de présence
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRI
• Débats
• Membres
• Partage égal des voix
• Président
• RAPO
• Séance
• Suppléant
• Voix prépondérante

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:43

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

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