Article L331-1

Corps de l'article L331-1

Source dans l'ancien code : L253 quinquies Autres versions :  L331-1

Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation.

Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par :

• LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 22

Anciens textes :

• L253 quinquies

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