Corps de l'article L241-1

Source dans l'ancien code : L393 Autres versions :  L241-1  L241-1

Le recrutement par la voie des emplois de reconnaissance nationale des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.