Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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• Partie réglementaire (nouvelle)

  Article R141-4 (ex R42)

  Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > R141-4