• Partie réglementaire (nouvelle)

    Article R153-3

    Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause > Section 1 : Ayants cause des militaires > Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions > R153-3