Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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• Partie réglementaire (nouvelle)

  Article D613-4 (ex D476 bis)

  Chemin dans le code : Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre III : Structures territoriales > Section 2 : Services départementaux > D613-4