Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

2 résultats pour votre recherche

• Partie réglementaire (nouvelle)

  Article R711-9

  Chemin dans le code : Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE > Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité > R711-9