Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

2 résultats pour votre recherche

• Partie législative (nouvelle)

  Article L611-3

  Chemin dans le code : Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre Ier : Dispositions générales > L611-3